Conditions générales de vente

Présentation et objet

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») applicables à l'ensemble des services proposés par :

• Sonia ADEL, entrepreneure individuelle (micro-entreprise)
• SIRET : 87845394300010
• Adresse : 10 square Jules Ferry, 95110 Sannois
• Email : contact@taprofdemaths.com

Ci-après désignée « le Prestataire », éditrice du site Ta Prof de Maths accessible à l'adresse https://taprofdemaths.com (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

a) Cours particuliers en visioconférence

• Séances en petit groupe (4 élèves maximum, 2 heures)
• Séances individuelles de 1 heure
• Séances individuelles de 2 heures
• Matières : mathématiques et physique-chimie
• Niveaux : collège (6e à 3e) et lycée (2de à terminale)

b) Plateforme et services associés

• Espace personnel (suivi des séances, bilans, factures)
• Documents pédagogiques (fiches d'exercices, bilans de séance)
• Messagerie pour échanger avec la prof

Système de jetons (Wallet)

Les séances sont réservées et payées via un système de jetons prépayés, fonctionnant selon les principes suivants :

• 1 jeton = 36 €
• 1 séance en petit groupe (2 heures) = 1 jeton
• 1 séance individuelle de 1 heure = 1 jeton
• 1 séance individuelle de 2 heures = 2 jetons

Les jetons sont acquis via l'achat de packs :

• Pack Découverte : 4 jetons, 144 €
• Pack Trimestre : 13 jetons (dont 1 offert), 432 €
• Pack Semestre : 28 jetons (dont 4 offerts), 864 €

Les jetons sont crédités automatiquement sur le compte Client après validation du paiement.

Validité des jetons

Les jetons ont une validité de 12 mois à compter de la date du dernier achat de pack par le Client.

Toute nouvelle commande d'un pack de jetons prolonge automatiquement la durée de validité de l'ensemble des jetons présents sur le wallet du Client pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date de cette nouvelle commande.

Passé ce délai sans nouvel achat, les jetons non utilisés sont automatiquement expirés et ne peuvent plus être utilisés ni remboursés.

La date de validité est indiquée au Client dans son espace personnel sur le Site.

En dehors du délai légal de rétractation prévu à l'article 8, les jetons non consommés ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni échangeables contre un autre service, quelle qu'en soit la raison (arrêt des cours à l'initiative du Client, changement de situation, etc.). Seuls les recrédits prévus à l'article 7 (annulation d'une séance dans les délais) permettent de restituer un jeton sur le wallet du Client.

Réservation et déroulement des séances

a) Réservation

Les séances sont réservées par le Client via l'interface de réservation du Site. Le jeton correspondant est automatiquement débité du wallet au moment de la confirmation de la réservation.

b) Visioconférence

Les séances se déroulent par visioconférence via la plateforme Odoo Discussion intégrée au Site. Un lien d'accès est envoyé au Client par email après la réservation, et reste accessible depuis son espace personnel.

c) Engagement de présence

Le Client s'engage à se connecter à l'heure prévue pour la séance, dans des conditions matérielles permettant le bon déroulement du cours (connexion internet stable, micro et caméra fonctionnels, environnement calme).

En cas d'absence du Client à l'heure prévue, sans annulation préalable conforme à l'article 7, le jeton correspondant est considéré comme consommé.

Prix et modalités de paiement

Les prix des packs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire est dispensé de TVA (franchise en base).

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Une facture est émise automatiquement et accessible dans l'espace personnel du Client après chaque paiement.

Politique d'annulation et de report des séances

a) Annulation par le Client

Le Client peut annuler une séance réservée jusqu'à 24 heures avant l'heure de début de la séance. Dans ce cas, le jeton est automatiquement recrédité sur son wallet.

Toute annulation moins de 24 heures avant la séance entraîne la consommation définitive du jeton, sans possibilité de report ou de remboursement.

L'annulation s'effectue depuis le lien présent dans l'email de confirmation, ou via la messagerie du Site.

b) Report par le Client

Le report d'une séance réservée équivaut à une annulation suivie d'une nouvelle réservation. Les conditions de l'article 7.a s'appliquent.

c) Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement (maladie, urgence personnelle), le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais. La séance est alors :

• Soit reportée à une date convenant aux deux parties
• Soit le jeton est intégralement recrédité sur le wallet du Client

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat d'un pack de jetons pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande explicite par email à contact@taprofdemaths.com avant l'expiration du délai.

En cas de rétractation :

• Les jetons non consommés sont remboursés
• Les jetons déjà consommés (séances déjà suivies) restent dus au Prestataire au tarif unitaire en vigueur
• Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement utilisé pour l'achat

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux séances déjà entamées ou suivies, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques produits ou utilisés par le Prestataire (fiches d'exercices, supports de cours, bilans, méthodes pédagogiques) sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable de ces contenus dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Prestataire.

Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite.

Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme aux usages de la profession et au contenu décrit sur le Site, dans la limite d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des résultats scolaires de l'élève, qui dépendent de multiples facteurs hors du contrôle du Prestataire
• Des défaillances techniques imputables au matériel ou à la connexion internet du Client
• Des dommages indirects (perte d'opportunité, préjudice moral, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des prestations en cause.

Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Mineurs

Les cours s'adressent à des élèves mineurs (collégiens et lycéens). L'inscription et le paiement sont effectués exclusivement par le parent ou représentant légal, qui agit en qualité de Client au sens des présentes CGV.

Le Client garantit avoir l'autorité parentale ou la qualité de représentant légal sur l'élève bénéficiant des cours.

Réclamations et médiation

En cas de différend avec le Prestataire, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à l'adresse contact@taprofdemaths.com pour rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

• [NOM_DU_MEDIATEUR]
• [ADRESSE_DU_MEDIATEUR]
• [SITE_WEB_DU_MEDIATEUR]

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de droit commun.

Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'achat. Les modifications n'affectent pas les commandes en cours d'exécution.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@taprofdemaths.com.